C’est un fait, la location meublée est un secteur très prometteur. Elle s’adresse à tous les types de locataires, de l’étudiant aux seniors, en passant par les actifs. Afin d’inciter les contribuables à placer dans le locatif meublé, le gouvernement a établi plusieurs outils de défiscalisation. Le dispositif lmnp est l’un d’entre eux. Ci-contre plus de détails sur cette loi.
Défiscalisation en France : principe et mécanisme du dispositif LMNP
Le dispositif LMNP est un outil de défiscalisation qui régit le statut fiscal du Louer en Meublé Non Professionnel. Autrement dit, il conditionne plus spécifiquement les mesures de défiscalisation dont le propriétaire jouit grâce à ce statut. Cette loi permet une réduction d’impôt ainsi qu’un abattement forfaitaire sur les revenus locatifs du loueur en meublé non professionnel. Avec cet outil de défiscalisation, un particulier souhaitant réduire ses charges fiscales doit acquérir un bien immobilier. Il est, ensuite, tenu de le mettre en location.
Le logement en question peut être un bien classique, genre appartement. Il peut aussi acheter un bien spécifique tel qu’une résidence de services. Généralement, les logements les plus concernés par le dispositif LMNP sont ceux au sein des résidences de services. Avec cette loi, un investisseur a la possibilité de récupérer la TVA payée sur le prix d’achat d’un bien immobilier.
Dispositif LMNP en France : conditions d’éligibilité à cet amendement
Pour être qualifié en tant que loueur meublé non professionnel, un investisseur doit répondre à ces certaines conditions. En première des choses, le particulier désireux d’investir avec la loi lmnp est tenu d’acquérir un logement neuf ou ancien. Il faudra ensuite penser à le meubler et, bien entendu, à le louer à titre non professionnel. Remarquons qu’un bien immobilier est dit meublé lorsqu’il est suffisamment équipé pour permettre au locataire d’y manger, de dormir et de vivre conformément aux exigences de la vie quotidienne.
Par ailleurs, l’investisseur ne doit pas figurer au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel. De surcroît, ses recettes annuelles tirées de cette activité devraient être inférieures à 23 000 € à l’échelle du foyer fiscal. Toutefois, si le loueur réalise une activité saisonnière et génère plus de ce montant, il doit alors cotiser au RSL.
Dispositif LMNP : cumul du statut LMNP avec la loi Censi-Bouvard
Si l’investisseur acquiert un bien neuf dans une résidence de services, il peut bénéficier de la réduction d’impôt Censi-Bouvard. Soulignons que ce rabais est de 11 % du montant HT du prix du logement. Il s’étale sur neuf ans. Si le montant de la déduction fiscale dépasse le montant à payer, sachez que celui-ci est reportable sur six ans. Aussi, le dispositif Censi-Bouvard permet de récupérer la TVA payée lors de votre acquisition avec la loi lmnp en France.
Pour ce faire, l’investisseur est tenu d’adresser une demande aux services fiscaux. En contrepartie de ce remboursement, le bailleur a l’obligation de conserver son bien pendant au moins 20 ans. À contrario, il doit rembourser le fisc au prorata de la durée de la location de son bien immobilier.
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